Article considérant 15

(15) Par lettre du 5 mars 2015, la Commission a envoyé une demande de renseignements à l'Irlande, portant sur des informations relatives aux revenus provenant d'intérêts déclarés dans les états financiers d'ASI et d'AOE ainsi que sur la répartition de ces revenus au sein d'ASI et d'AOE. La Commission a également demandé des informations sur la gestion des licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE pour l'achat, la fabrication, la vente et la distribution de produits Apple en dehors des Amériques (ci-après les «licences de PI d'Apple») et sur l'implication éventuelle de salariés du groupe Apple dans cette gestion. L'Irlande a répondu par lettre du 15 avril 2015, en fournissant l'ensemble des informations demandées, dont une annexe soumise par Apple. Dans une deuxième lettre envoyée le même jour, l'Irlande a accepté une réunion avec la Commission.