(151) Toutes les autres conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité étant remplies, et en l'absence apparente de raison justifiant la compatibilité de ces aides en vertu de l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité, la Commission a conclu à titre préliminaire que les rulings fiscaux contestés constituaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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