Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(152) Dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, l'Irlande avance plusieurs arguments, portant essentiellement sur les règles nationales applicables pour déterminer l'existence d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sur l'absence de traitement sélectif d'ASI et d'AOE ainsi que sur plusieurs lacunes procédurales.

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