Article considérant 153

(153) S'agissant des règles nationales applicables au moment de l'émission des rulings fiscaux contestés et déterminant l'existence d'un éventuel avantage, l'Irlande fait valoir que, contrairement à l'hypothèse émise par la Commission et en l'absence de toute convention de double imposition, l'article 25 du TCA 97 constitue la seule base du calcul de la charge de l'impôt des sociétés non résidentes exerçant une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale en Irlande. Selon l'Irlande, l'application des principes généraux élaborés par l'OCDE ne se justifie pas à moins qu'ils ne soient expressément intégrés au droit irlandais, ce qui, d'après elle, n'est pas le cas en l'espèce. L'article 25 du TCA 97 ne mentionne pas le principe de pleine concurrence de l'OCDE, qui n'est donc pas déterminant au moment d'attribuer des bénéfices à une succursale irlandaise.