Article considérant 154

(154) Toutefois, même si le cadre de l'OCDE était applicable en l'espèce, un accord sur l'attribution des bénéfices à la succursale d'une société non résidente au titre de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE n'est intervenu au niveau de l'OCDE qu'en 2010, soit après l'émission des rulings fiscaux contestés, et ce, uniquement dans le contexte de l'application d'une convention de double imposition, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ni ASI, ni AOE n'est résidente fiscale en Irlande ou dans un pays avec lequel l'Irlande a conclu une convention de double imposition.