Article considérant 155

(155) En outre, la pratique décisionnelle invoquée par la Commission pour justifier la référence au principe de pleine concurrence dans le cas de l'Irlande n'est pas applicable, puisqu'elle concerne les cas dans lesquels les États membres ont incorporé certains principes de l'OCDE dans leur législation nationale relative aux transactions entre entreprises, mais ont ensuite créé des exceptions pour certains contribuables. Ces décisions sont dénuées de pertinence pour l'Irlande, puisque celle-ci n'a pas incorporé le principe de pleine concurrence dans sa législation nationale et qu'aucune des décisions n'a tenu compte du principe de pleine concurrence pour l'attribution de bénéfices à la succursale d'une société.