Article considérant 156

(156) Par ailleurs, la référence faite dans la décision d'ouvrir la procédure au critère de l'investisseur privé en économie de marché n'est pas convaincante, car elle confond deux aspects qui ne devraient pas être mélangés: d'une part, le rôle de l'État en tant qu'autorité publique, et d'autre part, son comportement sur le marché. Toutefois, s'il fallait considérer que la décision d'ouvrir la procédure imposait ce critère aux opérateurs privés, cela constituerait une extension inédite du principe de l'opérateur en économie de marché. En effet, la Commission exigerait alors du contribuable qu'il se comporte lui-même comme un investisseur en économie de marché, alors que cette norme ne concerne normalement que les actions de l'État.