Article considérant 157

(157) S'agissant de la sélectivité, l'Irlande affirme que si l'administration fiscale irlandaise doit faire preuve de discernement au moment d'attribuer des bénéfices à la succursale d'une société non résidente, cela ne veut pas dire que les contribuables sont traités sur une base discrétionnaire et ainsi favorisés de manière sélective par rapport à d'autres. Lorsque l'administration fiscale irlandaise est appelée à faire preuve de discernement, elle doit le faire de façon équilibrée, équitable et cohérente. Selon l'Irlande, l'appréciation réalisée en l'espèce correspondait parfaitement à la pratique administrative normale. Aucune dérogation à la base normale de calcul n'a été effectuée lors du calcul de la charge fiscale des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE et, par conséquent, il n'y a eu aucun traitement sélectif.