(158) Selon l'Irlande, le processus ayant débouché sur les rulings fiscaux contestés n'a impliqué aucun traitement préférentiel d'Apple. Du point de vue de l'administraion fiscale irlandaise, ce processus n'est pas une négociation destinée à entraîner le paiement, par la société, d'un montant fixe d'impôt. Son but est plutôt de veiller à l'adéquation de la base utilisée pour l'attribution des bénéfices.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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