Article considérant 159

(159) S'agissant de la répartition des bénéfices convenue dans les rulings fiscaux contestés, l'Irlande considère que l'approche adoptée par l'administration fiscale irlandaise reflète pleinement la contribution de la succursale au bénéfice global réalisé par la société et représente une application correcte de l'article 25 du TCA 97. Les méthodes d'attribution des bénéfices convenues aboutissent à un niveau de bénéfice imposable correspondant à la valeur de la contribution apportée, dans chaque cas, par la succursale irlandaise à la rentabilité globale de la société. En particulier, l'administration fiscale irlandaise a accordé une grande importance au fait que les succursales irlandaises n'avaient aucun droit ni intérêt sur les licences de PI d'Apple, qui contribuaient de manière considérable au revenu des sociétés. Le directeur de l'administration fiscale irlandaise n'a donc pas jugé approprié ou viable d'attribuer aux succursales irlandaises la valeur tirée de la PI unique d'Apple.