(16) Le 17 avril 2015, la Commission a envoyé une lettre à l'Irlande en réponse à la demande adressée par cette dernière le 25 février 2015 en vue de clarifier certains aspects de son enquête sur les rulings de 1991 et 2007 (ci-après la «lettre du 17 avril 2015»). La Commission a demandé à l'Irlande de transmettre une copie de cette lettre à Apple.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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