Article considérant 160

(160) L'Irlande soulève également plusieurs arguments relatifs à la procédure, en indiquant que la Commission n'a pas adopté une attitude impartiale lors de l'élaboration de sa décision d'ouvrir la procédure, notamment en employant un langage fort et excessivement assuré, paraissant préjuger la conclusion de la décision finale. L'Irlande affirme également que la Commission a enfreint son droit d'être entendue en abordant avec l'OCDE certains aspects relatifs au cas d'espèce sans y impliquer l'Irlande. Elle évoque également le temps écoulé entre la première mesure d'aide présumée (1991) et les premières mesures d'enquête de la Commission (2013), qui compliquerait la défense de l'Irlande tout en rendant imprévisible la situation pour les contribuables. Enfin, l'Irlande affirme que tout recouvrement doit être exclu, car soit l'aide constitue une aide existante, soit il serait extrêmement difficile d'en calculer le montant.