Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(161) Les observations d'Apple relatives à la décision d'ouvrir la procédure rencontrent dans une large mesure celles de l'Irlande, notamment en ce qui concerne le droit national applicable sur la base duquel l'existence d'un avantage doit être déteminée.

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