(162) Apple fait valoir que sa PI a été et continue d'être principalement développée aux États-Unis, au siège d'Apple Inc. situé à Cupertino. C'est là que se trouve la grande majorité des ingénieurs R&D d'Apple. Les cadres qui prennent toutes les décisions stratégiques et définitives sur les activités de R&D et la commercialisation des idées, de la conception des produits jusqu'à leur lancement, sont également basés aux États-Unis. Apple Inc. est l'unique titulaire du titre de propriété légale relatif à l'ensemble de la PI d'Apple.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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