(163) Aucune décision relative à l'exploitation de la PI d'Apple ou au développement de produits Apple (par exemple, quelles PI commercialiser, ou comment fabriquer des produits) n'est prise en Irlande. Aucun employé des succursales irlandaises n'a de responsabilités en matière de R&D ou de toute autre décision liée au droit d'utiliser et d'exploiter la PI d'Apple. Toutes ces décisions sont prises aux États-Unis par Apple Inc. et/ou par les conseils d'administration d'ASI et d'AOE, qui gèrent et contrôlent les sociétés hors d'Irlande.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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