Article considérant 165

(165) S'agissant de l'appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission n'a pas défini le bon cadre contrefactuel permettant de démontrer un tel avantage, qui doit être constitué uniquement des règles fiscales nationales régissant le traitement des sociétés non résidentes possédant des succursales irlandaises (à savoir l'article 25 du TCA 97), et non pas des principes de l'OCDE, qui n'ont pas force de loi en Irlande. Étant donné que les méthodes d'attribution des bénéfices convenues dans les rulings fiscaux contestés étaient cohérentes avec la pratique administrative de l'administration fiscale irlandaise au titre de l'article 25 du TCA 97, ces rulings n'ont pas eu pour effet de réduire la charge fiscale d'ASI et d'AOE et n'ont donc procuré aucun avantage à ces sociétés. De même, le critère de l'opérateur en économie de marché ne saurait être utilisé pour imposer le principe de pleine concurrence en vue de constater l'existence d'un avantage, puisque ce critère ne peut être appliqué ni à l'État, qui agit en qualité d'autorité publique, ni au contribuable.