Article considérant 166

(166) Il n'existe en outre aucun traitement sélectif en l'espèce, puisque les rulings fiscaux contestés n'ont fait que confirmer les bénéfices à attribuer aux succursales irlandaises, conformément à l'article 25 du TCA 97 et à la pratique administrative y relative et de la même manière que l'administration fiscale irlandaise appliquerait l'article 25 du TCA 97 aux autres contribuables qui se trouveraient dans une situation similaire. Il n'y a pas eu davantage de traitement sélectif sur une base discrétionnaire, puisque la possibilité donnée à l'administration fiscale irlandaise de faire preuve de discernement était limitée par des critères objectifs liés au système fiscal.