Article considérant 167

(167) Par ailleurs, même si le principe de pleine concurrence s'appliquait aux transactions en l'espèce, le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] soumis par Apple conclut que l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises est un résultat jugé approprié même dans le cadre des exigences des règles actuelles en matière de prix de transfert et que les rulings fiscaux contestés n'ont donc conféré aucun avantage à ASI et AOE. Selon ce rapport, ASI et AOE assumaient les risques majeurs liés au succès et à la défectuosité du produit sur les marchés internationaux. Les distributeurs et revendeurs de produits Apple (parties associées et tierces parties) étaient protégés contre ces risques par les clauses contractuelles, les politiques adoptées au niveau mondial et les méthodes utilisées pour la distribution (par exemple les contrôles des stocks). Les politiques de gestion et d'atténuation des risques commerciaux étaient établies par Apple Inc. aux États-Unis. ASI et AOE avaient la capacité financière de supporter tous les éventuels risques commerciaux ainsi que de prendre les décisions stratégiques nécessaires pour réduire l'exposition de leurs sociétés à ces risques. En particulier, le rapport décrit les activités d'importance économique réalisées par les succursales irlandaises dans le cadre de leurs fonctions et des circonstances factuelles, indique que la MTMN est la méthode d'attribution des bénéfices la plus adéquate pour déterminer leur bénéfice imposable et spécifie que l'indicateur du niveau de bénéfice le plus adapté est, pour la succursale irlandaise d'ASI, le ratio de Berry, et, pour la succursale irlandaise d'AOE, une marge sur les coûts totaux.