(168) Selon [conseiller fiscal d'Apple], lorsqu'un distributeur vend des produits à d'autres distributeurs associés, comme c'est le cas d'ASI, la seule fonction apportant une valeur ajoutée est la fonction logistique de distribution des produits; le coût des produits est uniquement transféré à leur acheteur ultérieur. Le coût afférent à la réalisation de la distribution devrait correspondre aux dépenses d'exploitation de la société. Dans ce cas, la société doit être uniquement rémunérée pour cette dépense. Cette utilisation du ratio de Berry doit permettre au distributeur d'obtenir un rendement sur les coûts de distribution majorés (coûts apportant une valeur ajoutée) des activités. Le rapport calcule ensuite des données de rentabilité à partir d'un ensemble de sociétés tierces sélectionnées, exerçant des fonctions similaires à celles des succursales irlandaises, et évalue l'attribution effective des bénéfices en application des rulings sur la base des données de ces tierces parties. S'agissant de l'évaluation des résultats de l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises sur la base du ruling de 1991, le rapport présente un ensemble comparable de données sur la rentabilité de tierces parties pour les exercices 2004, 2005 et 2006 et établit une comparaison entre les bénéfices réels attribués aux succursales irlandaises pour les exercices 2004 à 2007 et cet ensemble comparable. Les conclusions de l'étude des éléments comparables, sur la base d'un ratio de Berry pour ASI et d'une marge sur les coûts totaux (MCT) pour AOE, incluse dans le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] sont présentées à la Figure 10 (pour ASI) et à la Figure 11 (pour AOE).
Figure 10
Fourchette des ratios de Berry selon le principe de pleine concurrence, en comparaison avec des entités de vente/de distribution indépendantes, d'après [conseiller fiscal d'Apple]
| Moyenne pondérée sur trois ans | Ratio Berry – 2004-2006 | Ratio Berry – 2009-2011
| Quartile supérieur | 1,21 | 1,40
| Médiane | 1,10 | 1,17
| Quartile inférieur | 1,01 | 1,06
| Nombre d’observations | 11 | 25
Figure 11
Fourchette des marges sur les coûts totaux, en comparaison avec des fabricants indépendants, d'après [conseiller fiscal d'Apple]
| Moyenne pondérée sur trois ans | MCT – 2004-2006 | MCT – 2009-2011
| Quartile supérieur | 9,3 % | 10,1 %
| Médiane | 6,5 % | 7,5 %
| Quartile inférieur | 4,4 % | 4,9 %
| Nombre d’observations | 8 | 13