Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(169) Sur la base de cette étude, le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] conclut que les bénéfices attribués aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE étaient pleinement conformes au principe de pleine concurrence de l'OCDE. Le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] présente en outre le «profil réel» des succursales irlandaises. La notion de «profil» de marge n'est pas définie par [conseiller fiscal d'Apple]. Dans le cas d'AOE, le profil de marge sur les coûts totaux est présenté dans le rapport relatif aux exercices 2011 et 2012, comme illustré par la Figure 12.

Figure 12

Taux de marge effectif sur les coûts totaux d'AOE, d'après [conseiller fiscal d'Apple], pour les exercices financiers 2011 et 2012

| Exercice | MCT (en %)

| Exercice 2011 — Effectif | [5-10]

| Exercice 2012 — Effectif | [5-10]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).