(170) Le 17 novembre 2014, Apple a soumis une nouvelle étude ad hoc élaborée par [2e conseiller fiscal d'Apple] et axée sur deux points soulevés dans la décision d'ouvrir la procédure: i) l'argument selon lequel l'attribution des bénéfices à la succursale irlandaise d'ASI n'aurait pas été prise en compte dans l'évolution des ventes, et ii) l'argument selon lequel les deux marges différentes (65 % et 20 %) convenues pour AOE ne peuvent être toutes deux conformes au principe de pleine concurrence. Cette étude a conclu que les rulings fiscaux contestés avaient eu raison d'attribuer les bénéfices aux succursales irlandaises sur la base d'une marge sur les coûts totaux sans tenir compte de l'évolution des ventes.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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