Article considérant 171

(171) Selon l'étude ad hoc de [2e conseiller fiscal d'Apple], il n'est pas surprenant que les coûts soient pris comme base, puisque les succursales irlandaises opèrent sur un marché concurrentiel et que les opérateurs tiers avec lesquels Apple conclut des contrats pour des services similaires à ceux fournis par les succursales irlandaises sont eux aussi généralement rémunérés sur la base de leurs coûts. S'agissant du fait que l'attribution des bénéfices ne tienne pas compte de l'évolution des ventes, [2e conseiller fiscal d'Apple] affirme que les activités réalisées par la succursale irlandaise d'ASI se caractérisent par des économies d'échelle. L'importance des volumes de produits achetés par la succursale irlandaise d'ASI a une incidence limitée sur les coûts, vu que les activités réalisées par cette succursale (par exemple le contact avec les clients ou l'organisation de la logistique) varient très peu en fonction du volume acheté par les clients.