Article considérant 172

(172) En outre, le système de réduction conçu pour AOE peut se justifier d'un point de vue économique et commercial. Sur le plan économique, l'objectif d'une marge sur les coûts d'exploitation est de couvrir les coûts fixes non récurrents. La marge initiale de 65 % devrait ensuite couvrir les coûts fixes des activités dans leur ensemble. Toutefois, à un certain moment, la marge ainsi réalisée deviendrait amplement suffisante pour couvrir l'intégralité des coûts fixes initiaux engagés. Dès lors, il n'est plus nécessaire de prévoir de provisions pour les coûts fixes à partir d'un niveau de coûts donné qui, selon l'étude ad hoc de [2e conseiller fiscal d'Apple], justifierait même une réduction de 65 % à 0 %.