Article considérant 173

(173) Enfin, selon Apple, la mise en œuvre des règles relatives aux aides d'État n'est pas l'outil approprié pour parvenir à l'harmonisation des législations nationales en matière d'impôt sur les sociétés, un objectif que la Commission prétend atteindre en obligeant les États membres à respecter des normes telles que le principe de pleine concurrence, étranger au système fiscal de certains États membres, ce qui rend les rulings fiscaux de ces États membres susceptibles d'être considérés comme des aides d'État.