Article considérant 174

(174) Les observations transmises par d'autres parties intéressées, à savoir Ibec et la lettre conjointe signée par plusieurs associations professionnelles (ci-après la «déclaration conjointe»), ne répondent pas aux doutes émis dans la décision d'ouvrir la procédure, mais se concentrent sur les conséquences de l'approche suivie dans cette décision sur l'environnement des affaires. Ces observations indiquent notamment que l'initiative de la Commission nuirait à la sécurité juridique et contestent les pratiques mises en œuvre dans le cadre des règles relatives aux aides d'État, en indiquant que les forums internationaux tels que l'OCDE ou d'autres instruments de politique seraient mieux adaptés et plus utiles pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale. La Commission ne devrait pas chercher à harmoniser les systèmes fiscaux là où elle n'est pas compétente par le biais de ses procédures relatives aux aides d'État.