(175) Les observations mettent également en doute l'approche relative à la sélectivité adoptée par la Commission dans des situations où les administrations fiscales devraient disposer d'un certain pouvoir d'appréciation et indiquent que la fixation de prix de transfert n'est pas une science exacte. Si la Commission devait conclure que les rulings fiscaux constituent des aides d'État incompatibles, il faudrait exclure tout recouvrement, compte tenu du principe de confiance légitime et de la nouveauté de l'approche.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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