Article considérant 176

(176) Dans ses observations, Oxfam apporte son soutien à l'enquête de la Commission et encourage celle-ci à renforcer sa capacité d'enquête, au motif, également, qu'elle peut être mieux placée que les organismes nationaux pour réaliser un examen structurel des pratiques des États membres en matière de rulings. Oxfam appelle la Commission à veiller à ce que des sanctions adéquates soient prises lorsque l'existence d'avantages sélectifs est confirmée, ainsi qu'à faire en sorte que les pratiques fiscales dommageables soient rapidement éliminées. Il indique également que les périodes de maintien des droits acquis de six ans appliquées aux règles irlandaises de domicile fiscal facilitant les dispositifs utilisant des entités hybrides sont beaucoup trop longues.