Article considérant 177

(177) Dans ses commentaires sur les observations des tierces parties en réponse à la décision d'ouvrir la procédure, l'Irlande réitère son argument selon lequel le principe de pleine concurrence de l'OCDE ne fait pas partie du droit irlandais en ce qui concerne l'attribution des bénéfices des succursales et la Commission n'aurait pas démontré l'existence d'un traitement sélectif d'ASI et d'AOE, étant donné que l'appréciation effectuée par l'administration fiscale irlandaise en l'espèce était parfaitement cohérente avec la pratique administrative normale, comme le confirme également la déclaration d'Apple. En outre, le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] et l'étude ad hoc du [2e conseiller fiscal d'Apple] prouvent que le résultat de l'application des rulings fiscaux contestés est comparable à celui qui aurait été obtenu en appliquant le principe de pleine concurrence.