(178) L'Irlande soumet également des commentaires sur les arguments avancés dans la déclaration conjointe au sujet de la sécurité juridique. Selon l'Irlande, la déclaration conjointe souligne à juste titre qu'un contribuable diligent et raisonnable n'aurait pas pu prévoir que la Commission conclurait à première vue à l'existence d'aides d'État incompatibles. En outre, la Commission compare les règles fiscales de l'Irlande à un cadre de référence externe, ce qui est contraire à sa jurisprudence constante selon laquelle la seule référence valide est le système fiscal national. Tous ces éléments constituent une violation du principe de sécurité juridique.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.