Article considérant 179

(179) En réponse aux observations d'Oxfam, l'Irlande affirme que la Commission doit mener ses enquêtes sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux de manière équitable et exhaustive, quelle que soit la taille de l'État membre. Par ailleurs, s'agissant de l'observation formulée par Oxfam au sujet des règles de l'Irlande en matière de domicile fiscal, l'Irlande fait valoir que ses règles relatives au domicile fiscal des entreprises n'ont pas été conçues pour faciliter la planification fiscale agressive des sociétés multinationales. L'Irlande souligne que la structure fiscale dite «Double Irish» ne fait pas et n'a jamais fait partie du régime fiscal irlandais, mais bien d'un dispositif international de planification fiscale conçu et mis en place par les conseillers juridiques et fiscaux.