(18) Par courriel du 23 avril 2015, la Commission a invité Apple à lui transmettre ses observations sur la lettre du 17 avril 2015. La Commission a également demandé à Apple de lui fournir le procès-verbal des réunions du conseil d'administration d'ASI organisées à la même période que les réunions du conseil d'administration d'AOE pour lesquelles les procès-verbaux avaient déjà été fournis.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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