(180) En réponse à la demande de l'Irlande, formulée le 25 février 2015, visant à ce que la Commission présente plus en détail son appréciation faisant suite à son enquête sur les rulings fiscaux contestés, qui, selon l'Irlande, semble basée sur une mauvaise compréhension, par la Commission, de la législation nationale applicable, les services de la Commission ont envoyé la lettre du 17 avril 2015 à l'Irlande, en demandant à celle-ci d'en transmettre une copie à Apple.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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