Article considérant 181

(181) Dans cette lettre, la Commission précisait qu'en ce qui concerne le système de référence à utiliser aux fins de l'appréciation d'un caractère sélectif, elle a considéré que le régime commun d'impôt sur les sociétés en Irlande constituait le système de référence approprié puisqu'il couvre les sociétés résidentes et les succursales de sociétés non résidentes, tandis que l'article 25 du TCA 97 ne traite que de l'imposition des succursales. La Commission résume ensuite comme suit sa compréhension des activités d'ASI et d'AOE sur la base des observations transmises par l'Irlande et Apple en réponse à la décision d'ouvrir la procédure: «[é]tant donné qu'ASI et AOE n'ont aucune activité économique en dehors de leurs succursales irlandaises, les activités consistant en l'achat, la fabrication, la vente et la distribution de produits Apple en dehors du continent américain sont réalisées par les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. Toutes les licences de PI d'ASI et d'AOE semblent être exclusivement utilisées par les succursales irlandaises et détenues exclusivement par celles-ci, vu que les succursales irlandaises sont seules responsables de l'achat, de la fabrication, de la vente et de la distribution des produits Apple en dehors du continent américain. Ce constat semble également confirmé par le fait qu'ASI et AOE n'ont des salariés que dans leurs succursales irlandaises et ne disposent dès lors d'aucune capacité opérationnelle en dehors de l'Irlande». La Commission explique ensuite, en réponse aux allégations d'Apple dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, que les fonctions exécutées par les salariés d'Apple Inc. ne relèvent pas de l'appréciation des rulings fiscaux contestés: «une rémunération fictive pour des services fournis gratuitement par les salariés du groupe au bénéfice supposé d'ASI ou d'AOE ne saurait réduire les bénéfices à répartir entre les sièges d'ASI et d'AOE et leurs succursales respectives.»