Article considérant 182

(182) Enfin, la Commission répond à l'allégation spécifique formulée par l'Irlande dans ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure, selon laquelle la Commission aurait approuvé le fait qu'aucun droit relatif à la PI n'ait été attribué aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. La Commission explique que la décision d'ouvrir la procédure ne fait que décrire les accords conclus dans le cadre des APC concernant la répartition de la PI telle que présentée par les autorités irlandaises, mais qu'elle ne les a pas approuvés dans son appréciation. La Commission précise également que, contrairement à ce que l'Irlande affirme, elle n'a pas appliqué le principe de pleine concurrence de l'OCDE en tant que source de droit dans la décision d'ouvrir la procédure.