(183) Dans une lettre datée du 4 mai 2015, l'Irlande déclare que, dans sa lettre du 17 avril 2015, la Commission a considérablement modifié son appréciation de l'aide présumée, notamment en ce qui concerne le cadre de référence. Selon l'Irlande, cette modification de l'appréciation constitue une violation de son droit d'être entendue de manière impartiale. L'Irlande fait valoir que la Commission semble avoir abandonné le principe de pleine concurrence et qu'elle devrait par conséquent publier une nouvelle décision d'ouvrir la procédure, ou un complément à celle-ci, afin de présenter sa nouvelle analyse.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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