(184) S'agissant du cadre de référence, l'Irlande affirme qu'il est difficile de connaître celui proposé par la Commission. ASI et AOE ne sont pas résidentes fiscales en Irlande et sont imposables au titre du régime général de l'impôt sur les sociétés. Si les personnes résidant en Irlande sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, quel que soit l'endroit où ils sont réalisés, les non-résidents, eux, aux termes de l'article 25 du TCA 97, ne sont imposables que sur les revenus irlandais.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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