Article considérant 185

(185) L'Irlande explique également que tous les revenus des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, hormis les revenus provenant d'intérêts, sont des revenus commerciaux. Ces succursales ne tirent aucun revenu de «l'utilisation/l'exploitation de droits de PI» dissociable de leurs revenus commerciaux. Elles n'ont d'ailleurs aucun flux distinct de revenus provenant de la PI et il ne serait pas justifié de qualifier une partie de leurs revenus de «revenus de la PI». L'Irlande rappelle en outre que la PI de haute valeur d'Apple en matière de technologie, de conception et de marketing est créée, développée et gérée aux États-Unis et ne saurait en aucun cas être imputée aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. Les succursales n'exercent pas non plus d'activités en rapport avec la gestion des licences octroyées au titre de l'APC. Dès lors, les bénéfices d'ASI et d'AOE découlant de l'APC ne sont pas imputables aux succursales irlandaises.