Article considérant 186

(186) L'Irlande indique que les revenus commerciaux correspondent non pas aux recettes commerciales brutes, mais aux revenus commerciaux nets après déductions. Ces revenus commerciaux doivent «avoir été réalisés […] dans ou via la succursale», ce qui signifie que «la succursale doit être la source des revenus, et ceux-ci doivent lui être dûment imputés». L'article 25 du TCA 97 ne saurait être interprété comme indiquant qu'un flux de recettes brutes transitant par une succursale entraîne l'attribution de la totalité des revenus d'une société à la succursale. L'Irlande maintient qu'une telle interprétation entraînerait des résultats absurdes sans aucun rapport avec la réalité économique. Selon elle, la raison pour laquelle une grande partie des revenus d'ASI et AOE ont échappé à l'impôt est une série d'asymétries entre les régimes fiscaux nationaux qui ne sauraient être rectifiées par les règles relatives aux aides d'État.