Article considérant 187

(187) Enfin, l'Irlande maintient que le principe de pleine concurrence ne fait pas partie du régime fiscal irlandais et que la «clarification» apportée par la Commission dans la lettre, selon laquelle son application des règles de l'OCDE dans la décision d'ouvrir la procédure se fonde sur une recommandation «non contraignante», est loin de refléter la position de la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure. Selon l'Irlande, la décision d'ouvrir la procédure repose bel et bien sur la définition du principe de pleine concurrence établie par l'OCDE. Si ce que la Commission suggère, c'est qu'il existe un deuxième type de principe de pleine concurrence «non-OCDE», elle aurait dû entendre les arguments de l'Irlande sur ce point.