(188) Dans une lettre datée du 4 mai 2015, Apple manifeste son désaccord avec l'approche de la Commission, qui semble exiger que les sociétés résidentes irlandaises et les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE soient traitées de la même manière et imposées sur leurs revenus mondiaux. Selon Apple, les activités génératrices de bénéfices exercées en dehors de l'Irlande par une société non résidente ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l'impôt dû en Irlande.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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