Article considérant 189

(189) Apple affirme par ailleurs que c'est à tort que la Commission attribue l'ensemble des bénéfices aux succursales irlandaises, en émettant l'hypothèse erronée et sans pertinence qu'ASI et AOE n'exerceraient aucune activité économique en dehors de leurs succursales irlandaises. Apple affirme qu'ASI et AOE exercent des activités essentielles en dehors de l'Irlande et prend comme exemple la décision, par les conseils d'administration d'ASI et d'AOE, de conclure l'APC avec Apple Inc., tandis que les négociations relatives aux contrats de vente, d'achat et de fabrication sont gérées par les cadres d'Apple Inc. au nom d'ASI et d'AOE. Enfin, Apple affirme que le reste des bénéfices, non soumis à l'impôt en Irlande, est, en fin de compte, soumis à l'impôt aux États-Unis.