Article considérant 190

(190) Apple conteste le fait que des licences de PI d'ASI et d'AOE aient été exclusivement utilisées par les succursales irlandaises et limitées à celles-ci. En effet, selon elle, la Commission aurait affirmé à tort qu'ASI et AOE n'exerçaient aucune activité économique en dehors de leurs succursales irlandaises. Au contraire, en tant que, respectivement, centrale d'achat et de distribution et responsable des activités routinières de montage des produits, les succursales irlandaises n'ont qu'un accès limité à la PI concédée sous licence pour le montage et le transport des produits. D'après Apple, même dans le cadre de l'approche autorisée de l'OCDE, les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE ne pourraient pas se voir attribuer des bénéfices sur la base de leur accès limité à la PI concédée sous licence, de la même manière qu'une entreprise indépendante ne se verrait pas verser de bénéfices sur une PI également concédée sous licence. Apple conclut que les droits de PI déterminant les marges bénéficiaires — tels que les droits relatifs à la conception et l'ingénierie de matériel informatique et de logiciel — ne sont pas ceux sur lesquels les succursales irlandaises se basent pour exercer leurs activités d'achat, de distribution ou de montage, et ne peuvent dès lors pas être attribués aux succursales irlandaises.