Article considérant 191

(191) Apple conteste également qu'en mentionnant qu'«aucun droit en rapport avec la PI concernée n'est attribué à la succursale irlandaise d'AOE/ASI» dans la partie descriptive de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission marquait son désaccord à cet égard. D'après Apple, la Commission n'a pas contesté ce fait dans la partie de la décision d'ouvrir la procédure consacrée à l'appréciation de l'affaire. Ce fait étant donc incontesté, il demeure pertinent et les parties peuvent invoquer les déclarations en fait ou en droit formulées dans la décision d'ouvrir la procédure. Apple conteste également le fait que la Commission n'aurait utilisé les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert que comme document de référence, vu que la Commission s'appuie largement sur ces principes dans sa décision d'ouvrir la procédure.