Article considérant 192

(192) À la demande de l'Irlande, une réunion a été organisée le 7 mai 2015 entre les services de la Commission et l'Irlande. Lors de cette réunion, les thèmes suivants ont été abordés: i) l'interprétation de l'article 25 du TCA 97 et la question de la territorialité; ii) le traitement fiscal des sociétés résidentes et non résidentes; iii) la définition du cadre de référence; iv) le critère de l'opérateur en économie de marché; v) le rôle du principe de pleine concurrence dans le droit irlandais et le droit de l'Union; et vi) l'importance des activités des autres sociétés du groupe Apple, en dehors d'ASI et d'AOE, pour l'attribution des bénéfices au sein d'ASI et d'AOE.