Article considérant 196

(196) L'Irlande considère dans ce contexte que la Commission n'a apporté aucune justification ou explication de son point de vue selon lequel la qualification des revenus en tant que «revenus actifs» aurait de l'importance en l'espèce et que ces revenus actifs devraient être activement gérés quelque part. Tous les revenus des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, à l'exclusion des produits d'intérêts, sont des revenus commerciaux et les succursales ne tirent aucun revenu de l'utilisation ou de l'exploitation de droits de PI d'Apple susceptible d'être distingué de leurs revenus commerciaux. Dès lors, les seuls revenus des succursales relevant de la catégorie des «revenus tirés d'actifs ou de droits utilisés par, ou détenus par ou pour, la succursale ou l'agence», aux termes de l'article 25 du TCA 97, sont les produits d'intérêts. La Commission ne saurait soutenir que les revenus tirés de la PI d'Apple auraient dû être imposés en Irlande au titre de l'article 25 du TCA 97. L'Irlande n'a pu et ne devrait tenir compte que des fonctions des succursales elles-mêmes, et a ainsi été forcée de constater que la R&D générant la PI et la gestion active de la PI ne se trouvaient pas en Irlande. En outre, il importe peu de connaître l'endroit où les bénéfices sont enregistrés. Les bénéfices d'ASI et d'AOE sont inscrits dans la comptabilité de ces sociétés, mais ils n'ont pas été imposés — à l'exception de ceux des succursales irlandaises, ainsi que des revenus de placements obtenus aux États-Unis — car les sociétés ne sont pas résidentes des États-Unis. Cette exonération des bénéfices est due à une asymétrie du système fiscal souverain et est dénuée de pertinence au regard des aides d'État.