Article considérant 198

(198) S'agissant de la sélectivité, l'Irlande déclare que la Commission n'aurait effectué aucune analyse à ce sujet. Elle indique notamment que la Commission n'aurait jamais affirmé qu'ASI et AOE bénéficiaient d'un traitement favorable par rapport aux autres succursales. La Cour de justice a reconnu que les sociétés résidentes et non résidentes ne se trouvaient pas dans la même situation juridique ou factuelle. Obliger l'Irlande à traiter les sociétés résidentes et non résidentes comme si elles étaient comparables serait contraire à la pratique internationale et aux principes fiscaux internationaux, tels que le principe de territorialité, et contreviendrait également au droit national irlandais. Enfin, même si le traitement différent octroyé était considéré comme sélectif, il serait clairement justifié par la nature et/ou l'économie générale du TCA.