Article considérant 199

(199) Dans sa lettre du 17 juillet 2015, l'Irlande présentait également l'avis de M. Cooke à l'appui de son allégation selon laquelle, pendant toute la période en cause, ASI et AOE ont été imposées conformément à l'article 25 du TCA 97 et que, par conséquent, leur traitement fiscal n'a impliqué aucune aide d'État. Dans cet avis, M. Cooke indiquait que, contrairement à l'affirmation de la Commission selon laquelle Irish Revenue aurait dû traiter ASI et AOE comme si elles étaient résidentes fiscales en Irlande et les soumettre à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 21 du TCA 97, Irish Revenue ne disposait pas du pouvoir d'appréciation requis pour s'écarter du contenu exprès de l'article 25 du TCA 97. M. Cooke fait référence aux arrêts rendus par la High Court et la Supreme Court dans l'affaire McGrath v. McDermott, dans lesquels il a été indiqué que le juge ne devait pas tenir compte des transactions complexes et préétablies qui n'avaient aucun autre objectif commercial que l'évitement de l'impôt. La High Court aurait indiqué qu'au moment d'apprécier l'imposabilité d'une transaction, le juge ne doit pas tenir compte du fond ou des résultats financiers de celle-ci, mais de son effet juridique réel et des droits juridiques des parties sur la base des notions et concepts juridiques.