(2) Par lettre du 9 juillet 2013, l'Irlande a communiqué à la Commission les informations demandées. Dans sa lettre, l'Irlande indiquait que l'administration fiscale irlandaise (ci-après «Irish Revenue») avait rendu dans neuf cas des décisions en faveur de sociétés non résidentes au sujet de l'attribution des bénéfices à leur succursale irlandaise. Ces cas concernaient les neuf sociétés suivantes: Société [A], Société [B], Société [C1], Société [D], Société [E], Société [F], Société [G1], Société [G2] et Société [G3].
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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