Article considérant 200

(200) Étant donné qu'ASI et AOE ont leur direction et leur contrôle centraux aux États-Unis, M. Cooke estime qu'Irish Revenue a eu raison de considérer les filiales comme des contribuables non résidents. Selon l'article 25 du TCA 97, seuls les bénéfices dont il apparaît qu'ils proviennent d'une activité commerciale réalisée par ou via la succursale ou l'agence doivent être imposés et la Commission confond les sociétés avec les succursales en déclarant qu'Irish Revenue devrait imposer les bénéfices commerciaux de la société et non de la succursale. Par ailleurs, Irish Revenue ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour recourir par analogie au principe de pleine concurrence, puisque ce principe ne faisait pas partie du code fiscal irlandais au moment considéré. L'avis de M. Cooke conclut qu'aucune disposition du droit irlandais ne permet d'imposer la totalité des bénéfices d'ASI et d'AOE en Irlande. Le seul pouvoir dont disposait Irish Revenue au cours de la période en cause consistait à imposer la partie de leurs bénéfices qui correspondait aux activités de leurs succursales en Irlande.