(201) Enfin, selon l'avis de M. Cooke, il serait impossible, dans la réalité commerciale, d'insister pour que la totalité des bénéfices tirés des activités commerciales en question soient imputés aux fonctions exécutées par les deux succursales. En effet, les clients ne font pas la file toute la nuit devant les boutiques Apple du monde entier pour le dernier iPhone ou iPad parce que ces produits sont vendus depuis Cork, mais en raison de la valeur générée par les investissements lourds, les efforts d'ingénierie et l'innovation technologique du groupe Apple, la renommée de sa conception et tout ce qui enrichit la gamme de produits Apple, autant d'atouts imputables à ce qui est réalisé aux États-Unis ou ailleurs.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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