Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(201) Enfin, selon l'avis de M. Cooke, il serait impossible, dans la réalité commerciale, d'insister pour que la totalité des bénéfices tirés des activités commerciales en question soient imputés aux fonctions exécutées par les deux succursales. En effet, les clients ne font pas la file toute la nuit devant les boutiques Apple du monde entier pour le dernier iPhone ou iPad parce que ces produits sont vendus depuis Cork, mais en raison de la valeur générée par les investissements lourds, les efforts d'ingénierie et l'innovation technologique du groupe Apple, la renommée de sa conception et tout ce qui enrichit la gamme de produits Apple, autant d'atouts imputables à ce qui est réalisé aux États-Unis ou ailleurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).